Type de mandat

C’est sur le type de mandat que repose le cœur de l’application. Ce sont ses caractéristiques qui déterminent toutes les règles de calcul et de possibilités des différents mandats des représentants et de leurs interactions.

Il y autant de types de mandat différents que de spécificités.
Par exemple on peut avoir un seul type de mandat « Titulaire CSE » si les représentants de toutes les UO ont droit au même crédit d’heures en début de mois, comme on peut avoir x types de mandat « Titulaire CSE xxx » s’il existe x CSE avec des crédits et des conditions différentes.

Explication de quelques grands principes avant de rentrer dans le détail du paramétrage.

Périodicité

Il s’agit de la fréquence à laquelle le crédit d’heures est attribué. Dans la majorité des cas, ce crédit d’heures est attribué de façon mensuelle, et les heures sont alors créditées automatiquement chaque 1^er du mois. C’est le cas des heures de mandat CSE par exemple.
Ces heures seront à utiliser dans le mois ou dans l’année à venir selon la suite du paramétrage (report ou non).

Parfois, la périodicité est annuelle, et le crédit d’heures est attribué 1 fois dans l’année, à date anniversaire du mandat du représentant. C’est souvent le cas des Commissions propres à un sujet, pour lesquelles quelques heures sont attribuées en début de période et à utiliser tout au long de celle-ci.

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Report

L’objectif du report de crédit d’heures est de pouvoir, sur certains types de mandat, utiliser dans l’année des heures qui sont acquises mois après mois. On parle d’annualisation.

Sur une périodicité annuelle, il n’y a donc jamais de report. Les heures non utilisées à la fin de l’année sont perdues.

Sur une périodicité mensuelle, il y a plusieurs possibilités :

• Pas de report => les heures créditées en début de mois et non utilisées à la fin du mois sont perdues. C’est par exemple le cas des heures de représentation syndicale.
• Report => oui, mais de quelle façon ? Prenons l’hypothèse d’un mandat qui démarre en mai 2023.

1. Sur 11 mois glissants : le report n’est jamais mis à 0 d’un seul coup, on peut le cumuler pendant 11 mois puis on le perd au fur et à mesure des mois. Arrivé en mai 2024, j’ai potentiellement du report accumulé depuis juin 2023 mais je perds celui de mai 2023. En juin 2024, je perds celui de juin 2023 et ainsi de suite.

2. En remettant à 0 le report 1 fois par an, à une date donnée : on peut cumuler le report mais à une date donnée, on perd ce qu’il reste de report. Par exemple, si tous les mandats CSE ont une RAZ en décembre (le 1er du mois), alors dans mon exemple précédent, en mai 2024, j’ai potentiellement du report accumulé depuis le mois de décembre 2023, mais pas d’avant puisqu’il a été remis à 0 le 1er décembre 2023.

3. En remettant à 0 le report 1 fois par an, à date anniversaire du mandat : on peut cumuler le report pendant 11 mois, et à date anniversaire du mandat (le 1er du mois), on perd ce qu’il reste de report. Dans mon exemple j’ai potentiellement du report accumulé depuis juin 2023, mais je perdrai ce qu’il reste au 1er mai 2024. Cette option est beaucoup moins utilisée que les autres (mais historique) car en général, on souhaite que la période soit la même pour tout le monde, cela rend le suivi beaucoup plus simple.

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Crédit versus consommation

Dans l’application, nous avons le crédit d’heures d’un côté, et la consommation d’heures de l’autre.

Le crédit d’heures, c’est ce que le RP acquière automatiquement pour la période (le mois ou l’année). Comme vu précédemment, si le crédit est mensuel et reportable, alors le RP le cumule. On pourrait comparer cela à une tirelire : on met dedans tous les mois.

La consommation d’heures, c’est ce que le RP utilise en absence qui décompte. Ce n’est pas parce que la tirelire est pleine, qu’il est autorisé à utiliser tout d’un coup. On parle alors de plafond de consommation sur la période. La législation dit que le nombre d’heures utilisable sur 1 mois correspond à 1,5 fois le crédit. Par exemple, un RP a un solde de 40h au mois d’avril (10 de crédit + 30 de report), il est sensé utiliser au maximum 15h sur le mois d’avril, puis 15 encore sur le mois de mai etc. Il n’est pas sensé utiliser ses 40h en avril, même si son solde est de 40.

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Transfert

La législation indique que les élus au CSE doivent pouvoir « mutualiser » leurs heures entre eux. Cela signifie que si l’un d’eux n’utilise pas ses heures il peut les distribuer pour qu’elles soient utilisées par d’autres élus. Ou bien en cas d’absence, le titulaire CSE fera un transfert à un suppléant CSE.

Dans le paramétrage, nous allons pouvoir indiquer quel type de mandat peut donner des heures et à qui (UO et/ou groupe(s) de mandats), et quel type de mandat peut en recevoir.

Bien entendu, certains types de mandat peuvent recevoir des heures sans pouvoir en donner, ou l’inverse, ou encore certains ne peuvent ni en donner, ni en recevoir.

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Paramétrage du type de mandat

Les caractéristiques attendues d’un type de mandat sont :

• UUID : Identifiant unique.

  👆 Attention : Ne pas modifier sur une ligne existante et ne rien mettre sur une nouvelle ligne, le système se charge d’en affecter un nouveau.

• POSITION : Obligatoire. Elle est utilisée pour trier la liste à l’affichage, par ordre d’intérêt et non par ordre alphabétique.
• GROUPE(S) D'APPARTENANCE : Optionnel. Regroupement des types de mandat utilisé pour définir le partage des heures.

o 1 ou plusieurs groupes par type de mandat s’il peut recevoir des heures, séparés par un retour à la ligne.

o Laisser la cellule vide si le type de mandat ne peut pas recevoir d'heures.

• INTITULE DU MANDAT : Obligatoire. L'intitulé dépend des besoins et du nombre de spécificités.
• CRÉDIT D’HEURES AUTOMATIQUE : Obligatoire. Nombre d'heures attribuées automatiquement en début de périodicité.

o Nombre entier attendu.

• PERIODICITÉ : Obligatoire. Fréquence à laquelle les heures sont attribuées.

o « Annuelle » ou « Mensuelle ».

• NOMBRE DE REPORTS POSSIBLES : Optionnel.

o Pour une périodicité « Annuelle », la cellule doit être laissée vide.

o Pour une périodicité « Mensuelle », indiquer un nombre entre 0 et 11.

§  0 indique que le report n'est pas autorisé.

§  11 que les heures acquises sont utilisables sur 12 mois.

§  1 uniquement sur le mois suivant. Non conseillé, ne correspond pas à la législation. Peut être utilisé avec le paramètre « Limitation du report » cf. plus bas.

• DATE DE RAZ : Optionnel.

o Si nombre de reports possibles > 0, une date de remise à 0 du solde peut être définie :

§ Choisir un mois : tous les mandats de ce type perdront leur report restant le 1er de ce mois.

§  « Mandat » : non conseillé, potentiellement différent selon les RP, plus compliqué à suivre.

o Sinon, la cellule doit être laissée vide.

• LIMITATION DU REPORT : Optionnel. Nombre d'heures maximum pouvant être reportées sur le mois suivant. Non conseillé, ne correspond pas à la législation. Cela revient à confondre le crédit d’heures et le plafond de consommation.

o   Nombre entier attendu

• PLAFOND DE CONSOMMATION : Obligatoire. Nombre d'heures maximum pouvant être consommé sur une période. Dans la législation il est de 1,5 fois le crédit d'heures. Au-delà de ce plafond une alerte ou un blocage sera renvoyé selon le paramétrage du client.

o Il doit être >= au crédit d'heures automatique.

o Nombre entier ou ,5 autorisé.

• REPORT DES HEURES REÇUES VIA TRANSFERT : Optionnel.

o La cellule doit être laissée vide si le crédit d’heures n’est pas du tout reportable (si « Nombre de reports possibles » = 0) ou si la périodicité est annuelle.

o La valeur « Oui » indique que les heures reçues via un transfert (mutualisation) peuvent être reportées de la même manière que le crédit d'heures automatique.

o La valeur « Non » indique que les heures reçues via un transfert ne sont pas reportables, seul le crédit d’heures le sera.

• PARTAGE POSSIBLE : Obligatoire. Possibilité de céder des heures depuis ce type de mandat.

o « Non »

o « Oui sans restriction » signifie vers tout le monde. Non conseillé.

o « Oui avec restriction sur UO uniquement » signifie vers tous les mandats de la même UO. Rarement utilisé (paramétrage historique).

o « Oui avec restriction sur type de mandat uniquement » signifie vers les types de mandat définis dans la colonne suivante, de n’importe quelle UO.

o « Oui avec restriction sur UO et type de mandat » signifie vers les types de mandat définis dans la colonne suivante et de la même UO.

• GROUPE(S) DE PARTAGE : Optionnel. Vers quel(s) groupe(s) ce type de mandat permet-il de céder des heures.

o 1 ou plusieurs groupe(s), séparé(s) par un retour à la ligne si « Partage possible » = « Oui avec restriction sur type de mandat uniquement » ou « Oui avec restriction sur UO et type de mandat »

o Sinon, la cellule doit être laissée vide.

Pour désactiver un type de mandat, il faut supprimer la ligne du fichier.

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