Selon l’effectif de l'entreprise, les données et les thématiques obligatoires sont amenées à varier. On y retrouve cependant, dans la plupart des cas, les informations suivantes : 

  • Les données économiques (chiffre d’affaires, investissements, aides publiques, fonds, etc.) 
  • Les données sociales (rémunération, évolution du nombre de salariés, typologie des contrats, etc.) 
  • Les données environnementales (pollution, économie circulaire, changement climatique, etc.)

Deux manières de procéder sont envisageables au moment de définir le contenu et les modalités de fonctionnement liés à cette base de données. Un accord collectif d’entreprise peut d’abord être négocié. Attention toutefois, seules 2 des 11 rubriques peuvent être exclues : la sous-traitance et les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. En cas d’échec de la négociation, ou en son absence, les conditions du Code du travail s’imposent.

Mentions obligatoires dans la BDESE selon l’effectif de l’entreprise

Comme nous l’avons souligné en préambule, le Code du travail prévoit un contenu différent selon l’effectif de l’entreprise. 

Ainsi, une entreprise de 50 à 299 salariés devra développer le contenu mentionné au paragraphe précédent dans leur BDESE, en l'absence d’un accord (Code du travail - Article R2312-8).

Si l’entreprise compte 300 salariés ou plus, le contenu obligatoire différera selon qu’elle est soumise à l’obligation de déclaration de performance extra- financière (DPEF). 

Si elle a plus de 500 salariés ou que son chiffre d'affaires ou son total du bilan sont supérieurs à 100 millions d’€, la société est soumise à cette déclaration. Elle est alors tenue de présenter une BDESE comprenant les 9 catégories d'informations suivantes, en l'absence d'accord d'entreprise : Investissement social, Investissement matériel et immatériel, Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Rémunération des salariés et dirigeants, Représentants du personnel et activités sociales et culturelles, Rémunération des financeurs, Flux financiers, Transferts commerciaux et financiers, Environnement.

Lorsque l’entreprise n’est pas soumise à la déclaration de performance extra- financière, le modèle de la BDESE à suivre inclura, pour les entreprises de plus de 500 salariés, les 9 critères mentionnés dans le paragraphe précédent et un bilan des émissions de gaz à effet de serre (Code du travail - Article R2312-9).

Les 11 catégories d’une BDESE


Selon l’article R225-105 du Code du commerce, voici les 11 catégories qu’il est possible de développer dans une BDESE, avec quelques exemples d’indicateurs à suivre.

Investissement social
  • Informations sur l'emploi (types de contrat, ancienneté des salariés, parité hommes femmes) ;
  • Evolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel ;
  • Formation professionnelle et conditions de travail des salariés.
Investissement matériel et immatériel
  • Informations sur l'évolution des actifs nets d'amortissement et des immobilisations ;
  • Dépenses en recherche et développement ;
  • Mesures d'amélioration des méthodes de production.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Diagnostic et analyse de la situation des hommes et des femmes pour chaque catégorie professionnelle en matière d'embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé ;
  • Indicateurs pour mesurer l'égalité professionnelle ;
  • Informations sur la méthodologie de mesure ;
  • Stratégie avec des actions concrètes pour supprimer les écarts identifiés.
Fonds propres, l’endettement et les impôts de l’entreprise
  • Capitaux propres de l'entreprise et flux financiers ;
  • Emprunts et dettes financières ; 
  • Montants des impôts et des taxes (et leurs échéances).
Rémunération 
  • Données d'évolution des rémunérations des salariés et des dirigeants ;
  • Montants des rémunérations des actionnaires (externes et salariés) ;
  • Epargne salariale (intéressement, participation).
Activités sociales et culturelles
  • Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
Rémunération des financeurs
  • Celle des actionnaires et de l’actionnariat salarié.
Flux financiers à destination de l’entreprise
  • Liste des flux à destination de l'entreprise, dont aides publiques, crédits d'impôts, mécénat, cotisations sociales, etc.
Partenariats 
  • Sous-traitance entrante et sortante.
Transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe
  • Liste des transferts de capitaux, des opérations (fusion, cession et acquisitions) de l'entreprise
Environnement
  • Politique générale en matière d'environnement : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
  • Économie circulaire : utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie) et prévention et gestion de la production de déchets (évaluation de la quantité de déchets dangereux).
  • Changement climatique : identification des postes d'émission directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise.
 

Modifié le: vendredi 26 septembre 2025, 16:14